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Plénière

Protocole d’accord cadre sur le droit syndical proposé à la négociation entre employeurs et organisations syndicales

Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical présenté à la séance plénière du 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité. Nous le publions à titre d’information. Il constitue, dans le respect du droit en vigueur, un cadre et un outil de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales, leur permettant ainsi d’établir leur propre protocole.

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